France : La CNCDH se prononce contre le protocole marocain de coopération judiciaire
Paris, 23/05/2015 (SPS).- La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a exprimé son opposition à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, en raison de ses ambiguïtés sur le plan juridique et elle en recommande le retrait ou le rejet.