Bruxelles, 22 nov 2018 (SPS) Le membre du Secrétariat national du Front Polisario, ministre délégué auprès de l’UE, Mohamed Sidiati, a indiqué mercredi qu’"Il incombe donc désormais à l’Union Européenne, à travers son Parlement, de respecter les décisions de sa propre justice non seulement en paroles mais aussi en actes", commentant le vote par AFET (PE) d’une recommandation visant à étendre illégalement le champ d’application des accords UE-Maroc au Sahara Occidental.
La commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen s’est réunie ce mercredi 21 novembre pour voter sur la "Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles nº1 et nº4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part (2018/0256M(NLE) ».
Le texte qu’elle a adopté encourage l’inclusion illégale du Sahara occidental dans le champ d’application de cet accord.
Toutefois, malgré le forcing de la Commission européenne et de certains États membres comme la France et l’Espagne, la commission AFET n’a pas manqué de souligner que cela n’implique aucunement la reconnaissance d’une quelconque souveraineté du Royaume du Maroc sur le territoire du Sahara occidental.
Elle a bien rappelé que celui-ci est un "territoire non autonome" justiciable des résolutions des Nations Unies en matière de décolonisation, lesquelles impliquent le droit inaliénable et imprescriptible du peuple sahraoui à l’autodétermination. Elle a insisté sur le fait que la position de l’UE demeurait un soutien total aux efforts des Nations Unies « pour obtenir une solution juste, définitive et mutuellement acceptable au conflit, qui pourvoie à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément au droit international, à la Charte des Nations Unies et à ses résolutions pertinentes. "La commission AFET a exprimé tout son soutien à l’Envoyé personnel du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara occidental, M. Horst Köhler, dans sa volonté d’amener les parties à négocier "sans pré conditions et de bonne foi".
Enfin, la commission AFET a insisté sur le fait qu’il était nécessaire pour l’accord UE-Maroc de donner des garanties quant à son respect du droit international, y compris les droits de l’homme, et aussi quant à son respect des décisions pertinentes de la Cour de justice de l’Union européenne.
Bien que le texte adopté déclare étendre l’accord commercial UE-Maroc au territoire du Sahara occidental, extension illégale aux yeux de la Cour de justice de l’Union européenne sans le consentement du peuple du Sahara Occidental par la voix de son Représentant légitime le Front POLISARIO, les décisions de la CJUE n’en sont pas moins apparues incontournables. (SPS)
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