Bruxelles, 20 juin 2014 (SPS) Le recours en annulation introduit devant la Cour de Justice européenne de Strasbourg par le Front Polisario, le 14 mars 2014, contre l’accord de pêche Union européenne-Maroc, a été publié le 16 juin 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne sous le code (Affaire T-180/14).
Dans son recours, le Front Polisario demande à la Cour l’annulation dudit accord et la condamnation de la décision du Conseil de l’Union européenne à cet égard.
Le recours du Front Polisario, introduit le 14 mars 2014 et publié intégralement dans le Journal officiel (o DO) C/184, p. 33.) demande à ce que soit déclaré son recours en annulation recevable.
Il s'agit d'une demande d’annulation de la décision du Conseil européen relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.
La partie requérante estime en tant que représentant du peuple sahraoui être directement et individuellement concernée par cet acte.
Dans son recours d'annulation, le Polisario explique que la décision attaquée ne permet pas de comprendre comment le Conseil a intégré dans son processus décisionnel le fait que le Sahara occidental serait un territoire non autonome occupé par le Royaume de Maroc.
La décision a également été prise sans consulter la partie requérante, alors que le droit international imposerait que l’exploitation des ressources naturelles d’un peuple d’un territoire non autonome soit menée en consultation avec ses représentants.
La partie requérante fait valoir qu’elle est le seul et unique représentant du peuple sahraoui.
Le Polisario explique aussi que dans la mesure où la décision attaquée permettrait l’entrée en vigueur d’un accord international qui s’appliquerait au territoire du Sahara occidental alors qu’aucun Etat membre n’aurait reconnu la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental.
La décision attaquée renforcerait la mainmise du Royaume du Maroc sur le territoire sahraoui, ce qui serait contraire à l’aide apportée par la Commission aux réfugiés sahraouis.
Cette même décision ne serait en outre pas cohérente avec la réaction habituelle de l’Union européenne aux violations d’obligations découlant de normes impératives du droit international et serait contraire aux objectifs de la politique commune de pêche.
L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, est, selon la partie requérante, contraire à l’article 2 dudit accord d’association, dans la mesure où il violerait le droit à l’autodétermination.
Le Polisario explique que son recours est également basé sur la violation, par cet accord, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dans la mesure où la décision attaquée permettrait l’entrée en vigueur d’un protocole par lequel l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixeraient des quotas de pêche dans des eaux ne relevant pas de leur souveraineté et autoriseraient les navires de l’Union à exploiter des ressources halieutiques relevant de la seule souveraineté du peuple sahraoui.
Il s'agit en outre d’une violation du droit à l’autodétermination, du fait que la décision attaquée conforte la mainmise du Royaume du Maroc sur le Sahara occidental.
La violation du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles et de l’article 73 de la charte des Nations unies est également citée dans le recours Sahraoui, qui souligne que la partie requérante n’a pas été consultée alors que la décision attaquée permettrait l’exploitation des ressources naturelles relevant de la seule souveraineté du peuple sahraoui.
Il s'agit aussi d’une violation du principe de l’effet relatif des traités, la décision attaquée faisant naître des obligations internationales à l’égard de la partie requérante sans son consentement.
Le Polisario évoque d'autre part, une violation du droit international humanitaire, dans la mesure où la décision attaquée apporterait un soutien financier à la politique du Royaume du Maroc de colonisation du Sahara occidental.
Il est enfin question de la responsabilité internationale, du moment ou la décision attaquée engage la responsabilité internationale de l’Union européenne, conclut le recours. (SPS)
093/090/700