Bruxelles, 11 jan 2018 (SPS) L'intergroupe "paix pour le peuple sahraoui" au Parlement européen s'est félicité jeudi de l'avis de l’avocat général de la Cour européenne de justice (CJUE) Melchior Wathelet qui a affirmé que l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est "invalide" au motif qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.
"L'intergroupe du Parlement européen pour le Sahara occidental se félicite de l'avis de l'avocat général de la CJUE qui a conclu que l'accord de pêche UE-Maroc est invalide en raison de son application au Sahara occidental", a-t-il indiqué dans un communiqué.
L'intergroupe a relevé, à ce titre, que l'avocat général de la CJUE a contesté la notion de "puissance administrante de facto" invoquée, à chaque fois, par la Commission européenne pour justifier l'inclusion des territoires sahraouis dans ses accords avec le Maroc.
"L'avocat général se réfère au Maroc en tant que puissance occupante et affirme que "la notion souvent invoquée par la Commission qui considère le Maroc en tant que +force administrante de facto+ n'existe pas en droit et doit être rejetée", a-t-il souligné.
Soulignant que la qualité du Maroc, quelle soit "puissance administrante de facto" ou puissance occupante" du Sahara occidental ne peut justifier la conclusion de l’accord de pêche avec l'UE qui inclut le Sahara occidental, l'avocat général a tenu à remettre les pendules à l'heure en affirmant que la notion de "puissance administrante de facto" n’existe pas en droit international. Pour l'avocat Melchior Wathelet, "le Maroc est la puissance occupante du Sahara occidental".
L'intergroupe a estimé que l'UE a, une fois de plus, violé le droit international en ne respectant pas le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental et a violé son obligation de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation.
L'intergroupe a exhorté, ainsi, la Commission européenne et les Etats membres de l'Union à "suspendre immédiatement" les négociations avec le Maroc sur de nouveaux accords de pêche et d'agriculture, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au droit international et européen en ce qui concerne le Sahara occidental.
"Ce qui implique d'engager des discussions avec le seul représentant reconnu du peuple du Sahara occidental, le Front Polisario", a-t-il ajouté.
L'intergroupe a exigé, en outre, de la Commission de "faire un audit approfondi des relations UE-Maroc, qui prend en compte les conséquences juridiques et politiques de l'occupation illégale du Sahara occidental".
L'intergroupe a lancé également un appel aux entreprises européennes à "cesser immédiatement" leurs activités dans les territoires occupés du Sahara occidental et de mesurer les conséquences juridiques des profits tirés d'une situation illégale.
"Nous attendons avec impatience la décision de la Cour qui, espérons-le, suivra les conclusions de l'avocat général de la CJUE", a-t-il conclu. (SPS)
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