Stokholm, 27 fèv 2015 (SPS) L'exploitation des ressources naturelles ne tenant pas compte des intérêts du peuple sahraoui est une violation des principes du droit international, a souligné l'ancien sous-secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations unies, le suédois, Hans Corell, dans un article publié sur le site International Judicial Monitor.
"Ma conclusion était qui, si des activités d'exploration et d'exploitation devaient être entreprises au mépris des intérêts et des souhaits du peuple du Sahara occidental, elles le seraient en violation des principes du droit international applicables aux activités sur les ressources minérales dans les territoires non autonomes", avait indiqué M. Correl, le 29 janvier 2002 au Conseil de sécurité en réponse à la demande de celui-ci, de produire une avis juridique sur cette question.
L'avis concernait la légalité dans le contexte du droit international des mesures prises par les autorités marocaines concernant l'offre et la signature de contrats avec des sociétés étrangères pour l'exploration des ressources minérales au Sahara occidental, a rappelé l'ancien responsable onusien.
"C'était il y a 13 ans. Depuis, j'ai suivi à distance l'évolution au Sahara occidental, notamment en raison de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne (UE) et le Maroc en 2007 et des protocoles de cet accord. A mon avis cet accord n'est pas conforme au droit international dans la mesure où il concerne le Sahara occidental", a-t-il écrit.
Par ailleurs, l'auteur qui dit avoir été invité, en décembre dernier, à participer à un atelier international sur +L'approche de l'UE envers le Sahara Occidental +, organisé par l'Université de Bologne dans le cadre de la présidence italienne de l'UE, a ajouté s'être penché "à nouveau de plus près sur la situation dans la région".
"Je me suis concentré en particulier sur la question de savoir si la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO), le secrétaire général et son envoyé personnel, l'ambassadeur Christopher Ross, avaient fait un quelconque progrès vers une solution à la situation au Sahara occidental", a-t-il expliqué.
Dans ce contexte, M. Corell affirme avoir "le conflit évident" entre la dernière résolution du Conseil de sécurité sur le Sahara occidental et l'attitude affichée dans un discours à la nation prononcé le 6 novembre 2014 par le roi Mohammed VI du Maroc.
"Cela m'a fait réaliser que la situation était très préoccupante", a-t-il affirmé, rappelant que dans cette résolution (S/RES/2152/2014 du 29 avril 2014), le Conseil de sécurité demandait "aux parties de poursuivre les négociations sous les auspices du secrétaire général, sans conditions préalables et de bonnefoi (...), en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies, et prend note du rôle et des responsabilités des parties à cet égard".
"Dans son discours, le roi dit que la nation +célèbre fièrement le trente-neuvième anniversaire de la Marche verte+. Le problème est que cet événement était probablement une violation de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui interdit à une puissance occupante de déporter ou transférer des parties de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe", a-t-il soutenu.
M. Corell a cité un passage du discours du roi du Maroc, dans lequel il a dit "Non à la tentative visant à modifier la nature de ce conflit régional en le présentant comme une affaire de décolonisation. En effet, le Maroc dans son Sahara, n'a jamais été une puissance d'occupation ou une puissance administrante.
Il exerce plutôt les attributs de sa souveraineté sur sa terre".
Selon l'auteur, il est évident que ce discours est "totalement incompatible avec la résolution du Conseil" et "contredit clairement l'avis consultatif de 1975 de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Sahara Occidental dans laquelle la Cour n'a pas constaté l'existence de liens juridiques de nature à modifier l'application de la résolution 1514 de l'Assemblée générale de Nations unies quant à la décolonisation du Sahara occidental et en particulier l'application du principe d'autodétermination grâce à l'expression libre et authentique de la volonté des populations du territoire".
Ne pas laisser perdurer la situation actuelle
S'agissant des ressources naturelles du Sahara occidental, il a estimé que "le Conseil ne peut tout simplement pas laisser perdurer la situation actuelle", précisant que "l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc est une question très grave, puisqu'il ne contient pas un mot - en dehors de l'énigmatique +souveraineté ou juridiction+ de l'article 2 (a) - sur le fait que +la juridiction+ du Maroc dans les eaux du Sahara Occidental est limitée par les règles internationales sur l'autodétermination", précisant qu'à la place, "l'accord et ses protocoles sont remplis de références aux zones de pêche marocaines".
"Pour être légal, un accord de cette nature devrait contenir une référence explicite à la zone de pêche au large des côtes du Sahara occidental, définie par des coordonnées. Le régime de délivrance des permis de pêche dans cette zone devrait être complètement séparé du régime qui s'applique dans la zone de pêche marocaine", a-t-il souligné.
En outre, les revenus générés par les permis de la zone du Sahara occidental "devraient être versés non pas au trésor public du Maroc ou équivalent, mais sur un compte séparé qui peut être vérifié indépendamment par des représentants du peuple du Sahara occidental afin qu'ils puissent s'assurer que les revenus sont utilisés uniquement en conformité avec les besoins et les intérêts de leur peuple", a-t-il précisé.
Dans ce contexte, le Conseil "doit examiner la légalité de l'accord de pêche UE-Maroc", a-t-il plaidé, estimant que "la façon appropriée pour recevoir une réponse qui fait autorité à cette question est pour le Conseil de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question conformément à l'article 96 de la Charte des Nations Unies".
L'auteur fait savoir que ce qui est dit à propos de la pêche s'applique également à d'autres ressources naturelles au Sahara occidental, appelant le Conseil de sécurité à devoir adopter une résolution fixant "clairement" les conditions de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental "qui respectent les résolutions de l'Assemblée Générale" sur la question.(SPS)
020/090/700 271840 FEV 015 SPS