Luxembourg (Cour de l'UE), 4 octobre 2024 (SPS) - Dans une décision historique rendue ce matin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a réaffirmé que le Maroc n'a pas de souveraineté sur le Sahara occidental et que le territoire occupé ne peut pas être inclus dans les accords commerciaux ou de pêche entre l'UE et le Maroc.
Le jugement, lu par le Président de la Cour à 09h55 le 4 octobre, a rejeté tous les recours de l'UE et a confirmé les conclusions de la première chambre de la Cour.
Le Président de la Cour de justice de l'UE, Koen Lenaerts, a précisé que les accords commerciaux et de pêche UE-Maroc impliquant actuellement le Sahara occidental doivent cesser dans un délai d'un an. La Cour estime de ce fait que la Commission européenne a violé le droit des peuples du Sahara occidental à l'autodétermination en concluant des accords commerciaux avec le Maroc.
La décision de la Cour marque l'aboutissement d'une série de batailles juridiques contestant l'inclusion du Sahara occidental dans les accords entre l'UE et le Maroc. Western Sahara Resource Watch (WSRW) prévoit que les documents finaux de la décision seront publiés dans l'heure.
Ce jugement intervient à la suite de décisions antérieures remontant à 2016 et 2018, où la Cour avait déjà annulé l'application des accords commerciaux et de pêche entre l'UE et le Maroc au Sahara occidental. La Cour a constamment jugé que le Sahara occidental est un territoire "séparé et distinct" sur lequel le Maroc n'a ni souveraineté ni mandat d'administration.
Conformément au droit international, le peuple du Sahara occidental a le droit à l'autodétermination, et tout accord concernant leur territoire doit obtenir leur consentement explicite. Les jugements de 2021 ont également précisé que ce consentement doit être obtenu par l'intermédiaire du représentant reconnu par l'ONU du peuple du Sahara occidental, soit le Front Polisario. Ce principe a été confirmé par la décision rendue aujourd'hui.
Malgré ces décisions antérieures, les institutions de l'UE ont renégocié des accords avec le Maroc pour étendre leur champ géographique au Sahara occidental sans chercher à obtenir le consentement du peuple sahraoui.
Au lieu de cela, l'UE a mené des consultations avec des parties prenantes marocaines, que beaucoup ont perçues comme une tentative de marginaliser l'opposition sahraouie a ces accords. En réponse, les représentants sahraouis, dirigés par le Front Polisario, ont cherché à obtenir réparation judiciaire.
L'affaire, qui a débuté en 2021, a vu le Conseil de l'UE et la Commission européenne faire appel des décisions rendues par le Tribunal général de l'UE en septembre 2021, qui avaient confirmé les droits du peuple sahraoui.
Aujourd'hui, la décision de la CJUE réaffirme une fois de plus que le peuple du Sahara occidental a le droit de décider de son propre sort et ne peut être soumis à des accords entre le Maroc et l'UE sans son consentement.
Au cours de la dernière décennie, sept décisions majeures ont été rendues par les cours de l'UE sur cette question à savoir :
En 2015 : Le Tribunal général de l'UE a annulé l'application de l'accord commercial UE-Maroc au Sahara occidental.
En 2016 : La CJUE a confirmé cette décision, jugeant l'accord inapplicable au Sahara occidental.
En 2018 : La CJUE a déclaré que l'accord de pêche UE-Maroc ne s'appliquait pas au Sahara occidental.
En 2018 : Le Tribunal général a jugé que l'accord aérien UE-Maroc était également invalide pour les mêmes raisons.
En 2021 : Le Tribunal général a de nouveau confirmé que les accords modifiés de commerce et de pêche ne pouvaient être légalement appliqués au Sahara occidental sans le consentement de son peuple.
Alors que cette saga juridique complexe touche à sa fin, la décision d'aujourd'hui marque une grande victoire pour le peuple sahraoui et sa longue quête pour l'autodétermination. L'UE devra désormais ajuster ses relations futures avec le Maroc pour se conformer aux décisions de la cour et au droit international, en respectant la souveraineté du peuple sahraoui sur ses terres. (SPS)
090/500/60 (SPS)