Bruxelles, 10 jan 2018 (SPS) L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide en raison de son application au Sahara occidental et à ses eaux territoriales, selon les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) publiées mercredi.
"Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes", a annoncé la Cour européenne de justice dans un communiqué.
Dans ses conclusions présentées à la CJUE, l'avocat général Melchior Wathelet a estimé qu'"en concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination".
L'avocat général de la Cour européenne de justice a souligné, en outre, que l'UE a violé également son obligation de "ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire".
Détaillant les arguments justifiant sa décision de déclarer l'accord de pêche UE-Maroc invalide, l’avocat général de la CJUE a relevé que le peuple du Sahara occidental a été, jusqu’à présent, privé de l’opportunité même d’exercer le droit à l’autodétermination dans les conditions prévues par l’Assemblée générale des Nations unies.
Selon Melchior Wathelet, le Sahara occidental a été intégré au Maroc par annexion sans que le peuple de ce territoire ait librement exprimé sa volonté à cet égard.
"L’accord de pêche ayant été conclu par le Maroc sur la base de l’intégration unilatérale du Sahara occidental à son territoire et de l’affirmation de sa souveraineté sur ce territoire, le peuple sahraoui n’a pas librement disposé de ses ressources naturelles, comme l’impose pourtant le droit à l’autodétermination", a-t-il fait remarquer, considérant, de ce fait, que l’exploitation halieutique par l’UE des eaux adjacentes au Sahara occidental instaurée et mise en œuvre par les accords liant l'Union au Maroc ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
L'avocat général de la CJUE a expliqué, en outre, que l’accord de pêche et les actes l’approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les dispositions des traités qui imposent à l’Union européenne que son action extérieure protège les droits de l’homme et respecte strictement le droit international en raison du fait que l’Union a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
En effet, l'avocat a considéré que "l’affirmation de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination".
Soulignant que la qualité du Maroc, quelle soit "puissance administrante de facto" ou "puissance occupante" du Sahara occidental ne peut justifier la conclusion de l’accord de pêche avec l'UE qui inclut le Sahara occidental, l'avocat général a tenu à remettre les pendules à l'heure en affirmant que la notion de "puissance administrante de facto" n’existe pas en droit international.
Pour l'avocat Melchior Wathelet, "le Maroc est la puissance occupante du Sahara occidental". Il a relevé, à ce titre, que la manière dont l’accord de pêche a été conclu n’est pas conforme aux règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion, par une puissance occupante, des accords internationaux applicables sur le territoire occupé.
L’avocat général a constaté également que la majorité de l’exploitation prévue par l’accord de pêche UE-Maroc vise presque exclusivement les eaux adjacentes au Sahara occidental.
"Les captures effectuées dans ces eaux représentant environ 91,5 % des captures totales effectuées dans le cadre de l’exploitation halieutique instaurée par l’accord de pêche", a-t-il précisé. Il a estimé, à ce propos, que la contrepartie financière versée au Maroc par l’Union au titre de l’accord de pêche devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara occidental.
Or, a-t-il dit, "l’accord de pêche ne contient pas les garanties juridiques nécessaires afin que l’exploitation halieutique bénéficie au peuple du Sahara occidental".
L'avocat Melchior Watelet a conclu que "l’accord de pêche et les autres actes contestés ne respectent ni le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, ni les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire occupé, ni l’obligation de l’Union de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de la violation de ce principe et de ces règles et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une telle situation".
En 2013, l'UE signait un accord avec le Maroc autorisant les bateaux de pêche européens- la plupart espagnols- à œuvrer dans les eaux du Sahara occidental, actuellement sous occupation marocaine. Un an plus tard, le Front Polisario lançait un recours pour demander l’annulation de l’accord.
Craignant une issue semblable à l'arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la Cour européenne de justice qui a conclu que les accords d'association et de libéralisation UE-Maroc ne s'appliquent pas au Sahara occidental, le gouvernement marocain a adopté, en juillet 2017, deux projets de lois visant à redéfinir le domaine maritime du Royaume.
Le gouvernement marocain a ainsi procédé à une annexion unilatérale de la mer du Sahara occidental afin de s'assurer de garder la main mise sur les ressources halieutiques sahraouies. (SPS)
020/090/700