Bruxelles, 21 déc 2016 (SPS) Le ministre délégué pour l'Europe, M. Mohamed Sidati, a exhorté, mercredi à Bruxelles, l'Union européenne (UE) à "veiller" au respect du droit international et à "l'application" de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union (CJUE) qui a conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.
"Nous devons, à présent, s'assurer que l'UE suivra et appliquera l'arrêt de la CJUE et s'en tenir au respect du droit international", a-t-il déclaré, exprimant son "ferme souhait" de voir les Etats membres de l'UE "s'assurer, dorénavant, que le droit international au Sahara occidental n'est pas violé par des entités minoritaires au sein de l'union".
Enumérant les "nombreuses preuves" sur la présence d'entreprises européennes dans les territoires occupés du Sahara occidental, M. Sidati a invité l'UE à "tirer les conclusions" et à prendre les mesures nécessaires pour que ces entreprises se conforment à la légalité internationale.
Il a assuré que l'accord de pêche UE/Maroc qui fait l'objet d'un recours similaire devant le tribunal européen "doit être combattu", marquant la détermination des sahraouis à se battre "jusqu'à ce que justice soit rendue au peuple sahraoui".
Se félicitant de la décision de la CJUE qui a confirmé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental en raison de son statut spécifique garanti par la charte des Nations Unies, le ministre a estimé que l'arrêt de la Cour "s'adresse essentiellement à l'UE pour qu'elle s'en tienne au droit international et réfuter toute prétendue souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental".
"La CJUE met en exergue l'arrêt de la Cour internationale de justice de 1975 qui ne reconnaît au Maroc aucun droit de souveraineté sur le Sahara occidental", a-t-il souligné, relevant que les magistrats européens ont indiqué que le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination est "incontournable".
Selon le ministre sahraoui, les magistrats européens ont affirmé "avec force" que la question du Sahara occidental relève "éminemment" du droit international et fait l'objet d'un processus de décolonisation mené sous l'égide des Nations unies.
Il s'est félicité, à ce titre, des précisions apportées par les magistrats de la CJUE qui ont affirmé "sans appel" que le Sahara occidental est un territoire distinct et constitue même un territoire tiers par rapport au Maroc et par conséquent, "le Maroc ne peut en aucun cas englober le Sahara occidental dans une quelconque transaction ou accord avec l'UE".
En effet, dans son arrêt rendu ce mercredi, la CJUE relève que "compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression "territoire du Royaume du Maroc", qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
Il a fait remarquer, dans ce contexte, que l'arrêt de la CJUE est "une référence constante au droit international et au respect des droits du peuple sahraoui", saluant, particulièrement, la reconnaissance par la CJUE de la nécessité de tenir compte de la volonté du peuple du Sahara occidental concernant l'exploitation de ses ressources naturelles.
Rappelant le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre de l’accord de libéralisation".
Cependant, la CJUE a constaté qu'"il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental".
Le ministre sahraoui qui a qualifié l'arrêt de la CJUE de "décision politique" a estimé également que l'arrêt constitue "un rappel à l'ordre de l'UE" pour exclure les territoires du Sahara occidental de toute négociation ou accord avec le Maroc.
Par ailleurs, M. Sidati a affirmé que l'arrêt de la CJUE " a balayé d'un revers de la main" la prétendue qualité de "force administrante de facto" accordée par l'UE au Maroc. (SPS)
020/090/700 212100 DEC 016 SPS