Bruxelles, 09 oct 2017 (SPS) Le Sahara occidental est "un territoire non autonome", a réaffirmé lundi la chef de la diplomatie européenne Federica Mogherini, soulignant que le statut final de ce territoire fait l'objet d'un "processus de négociation" mené sous l'égide des Nations unies.
"Le Sahara occidental est classé par les Nations Unies comme un territoire non autonome. Le statut définitif du Sahara occidental fait l'objet d'un processus de négociation mené sous les auspices de l'ONU", a-t-elle écrit dans sa réponse, au nom de la Commission, à l'eurodéputée Maria Lidia Senra Rodriguez, se gardant de "préjuger des résultats" du processus de négociation.
La haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité a réitéré, dans ce contexte, le "soutien" de l'Union européenne aux efforts déployés par le Secrétaire général de l'ONU pour parvenir à "une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui assurera l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental dans le contexte d'arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la Charte des Nations unies".
Mme Mogherini qui répondait à l'eurodéputée sur les mesures que la Commission compte prendre pour s'assurer que le peuple sahraoui ait la souveraineté sur ses propres ressources, actuellement exploitées par le Maroc, a réaffirmé, ainsi, la position de l'UE par rapport au conflit du Sahara occidental, alors que les deux parties ont engagé des discussions sur leurs accords commerciaux afin de se conformer au jugement de la Cour européenne de justice (CJUE).
Le 21 décembre 2016, la CJUE a statué que, selon la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu'en vertu du principe erga omnes d'autodétermination et du principe général de l'effet relatif des traités, les accords d'association et de libéralisation entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental sans le consentement du peuple du Sahara occidental.
En effet, la CJUE a relevé dans son arrêt que compte tenu du statut "séparé et distinct" garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la Charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, "il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
Rappelant le principe de l’effet relatif des traités en vertu duquel un traité ne doit ni nuire ni profiter à des tiers sans leur consentement, la Cour a estimé que "le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en oeuvre de l’accord de libéralisation".
La Commission européenne a demandé et obtenu en mai dernier des Etats membres de l'UE un mandat pour réexaminer l'accord d'association et de libéralisation avec le Maroc afin d'inclure des produits provenant des territoires occupés du Sahara occidental. (SPS)
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