Genève 20 sept 2019 (SPS)- La militante française pour la cause sahraouie, Claude Mangin-Asfari a présentée une intervention sur «La crise des droits humains au Sahara Occidental» au Conseil des Droits de l’Homme à Genève.
Introduction:
Mon intervention porte sur le cas de mon époux Naâma Asfari, prisonnier politique de Gdeim Izik, condamné à 30 ans de prison après deux procès inéquitables à Rabat et incarcéré au Maroc depuis novembre 2010.
Le 15 novembre 2016, le CAT a condamné le Maroc pour fait de tortures sur Naâma suite à la plainte individuelle que nous avions déposée devant le CAT en février 2014. La condamnation était assortie de recommandations que le Maroc n’a jamais mises en œuvre. Je vais témoigner ici de cet acharnement contre Naâma et aussi contre moi en tant que défenseure des droits humains.
Dans un deuxième temps, je ferai un point sur la situation très dégradée de ses 18 compagnons, les prisonniers politiques dits «Groupe de Gdeim Izik», condamnés en Appel en juillet 2017 à des peines allant de 20 ans à perpétuité.
Rappel du contexte historique:
En octobre 2010, le Peuple sahraoui lançait son dernier grand mouvement de résistance pacifique au Sahara Occidental.
En effet, 20 000 hommes, femmes, enfants, vieillards créaient le «Campement de la dignité et la liberté» en installant à Gdeim Izik, à 10 km d’El Aaiun, plus de 8 000 Khaima-tentes traditionnelles sahraouies, en prélude comme l’a dit Noam Chomsky de ce qui va être nommé les «Printemps arabes».
Les autorités marocaines, après avoir pourtant négocié et trouvé un accord le 6 novembre 2010 pour répondre aux revendications des résistants, ordonnent aux forces de sécurité, qui depuis un mois assiégeaient le campement, son démantèlement dans la violence le 8 novembre 2018 à 5 h du matin.
En effet, le Roi qui croyait avoir prouvé à la face du monde que les Sahraouis étaient Marocains après 35 ans d’occupation, n’a pas supporté cet acte ultime de résistance pacifique.
Entre le 7 novembre et le 25 décembre 2010, ce sont 24 militants des droits de l’homme qui sont arrêtés, qu’ils aient été présents ou non dans le Campement, accusés d’avoir tué 11 agents des forces marocaines.
Naâma, lui, avait déjà été arrêté la veille du démantèlement dans la ville d’El Aaiun où il était venu pour accueillir le député communiste français Jean paul Lecoq.
1° Partie: les cas de Naâma Asfari et de Claude Mangin-Asfari
En février 2013, plus de deux ans après leur incarcération, les prisonniers après 28 mois de détention provisoire ont été condamnés à des peines allant de 20 ans à perpétuité par le tribunal militaire de Rabat sans possibilité d’Appel.
C’est là que nous avons décidé avec l’ACAT-Association des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture de déposer une plainte en février 2014 devant le CAT à Genève pour faits de torture sur Naâma et devant les tribunaux français.
Cette plainte a aussitôt provoqué la convocation par la juge d’instruction de Mr Hamouchi, Directeur de la DST de passage à Paris et a abouti à la cessation de toutes les relations judiciaires entre le Maroc et la France pendant un an.
J’ai aussi porté plainte devant les tribunaux français comme victime directe de traitements inhumains et dégradants de par ma proximité avec mon mari victime de tortures. Ma plainte devant les tribunaux français a été jugée recevable puis jugée en Appel mais rejetée en cassation. Elle n’a pas abouti non plus auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme mais il fallait essayer.
En parallèle, la plainte de Naâma auprès du CAT a eu pour effet que le Maroc décide d’activer la Cour de Cassation de Rabat qui 3 ans après, une durée déraisonnable, a cassé le jugement du procès du tribunal militaire de 2013.
En effet, le Maroc voulait absolument éviter d’être condamné par le CAT et a voulu lancer un signe de bonne volonté en cassant le procès le 26 juillet 2016. La décision de la Cour de cassation soulignait qu’il n’y avait pas eu de flagrant délit, pas de noms des victimes et pas d’autopsie. Ensuite en novembre le Maroc annonçait au CAT la tenue du procès en Appel à partir du 26 décembre 2016.
Cependant, le 15 novembre 2016, le CAT condamne pour la 1° fois le Maroc pour fait de tortures contre un Sahraoui, décision assortie de 3 recommandations:
1-le Maroc doit ouvrir une enquête sur ces faits de torture sur Naâma et juger les tortionnaires,
2-le Maroc doit indemniser Naâma en tant que victime,
3-Naâma et sa famille ne doivent pas subir de représailles de la part du Maroc.
Le procès en Appel a duré du 26 décembre 2016 au 17 juillet 2017 soit durant 7 mois avec 9 reports pour épuiser les familles et les avocats.
Nous avons accepté de participer au procès, en complémentarité des avocats de la défense sahraouis et marocains pour que nos avocats français puissent plaider l’incompétence du tribunal.
En effet, selon le Droit International Humanitaire de la 4e Convention de Genève, le droit de la guerre, le procès aurait dû avoir lieu dans les Territoires Occupés du Sahara Occidental et selon le droit sahraoui. De plus, la détention des prisonniers hors des territoires occupés constitue un crime de guerre.
Ce procès a connu d’innombrables irrégularités et empêchements comme par exemple le micro et la traduction coupés quand les mots «torture» ou «territoire occupé» étaient prononcés. Autre exemple, des expertises médicales ont été ordonnées au cours de ce procès, soit 6 ans après les faits, pour examiner les traces éventuelles de torture. Mais ces expertises ont faites par des médecins non formés au Protocole d’Istanbul concluaient que les traces observées ne pouvaient pas résulter de la torture. Or, les contre-expertises demandées par la défense ont conclu qu’il y avait bel et bien eu tortures!
Le degré de violence du tribunal contre les détenus, qui ont comparu durant tout le procès derrière une cage en verre les empêchant souvent de suivre correctement les audiences, a connu son paroxysme le 17 mai 2017.Ce jour-là, les avocats sahraouis et marocains de la défense ont annoncé leur retrait. En effet, les prisonniers ne voulaient plus cautionner cette mascarade et ils ne sont plus entrés dans la salle du tribunal jusqu’à la fin de leur procès deux mois plus tard. Les avocates françaises se sont vu refuser la parole pour annoncer leur retrait par le président du tribunal qui a perdu son sang froid. Toute la violence habituellement déversée contre les Sahraouis s’est alors reportée contre les avocates françaises qui ont été sorties manu militari par les gendarmes sur ordre du président du tribunal. L’une d’elle a été blessée. Cette agression a eu lieu devant le bâtonnier de Paris qui, au lieu de protéger ses consœurs selon ses attributions, a détourné les yeux. Il faut dire qu’il était venu pour le droit des victimes! Le Syndicat des Avocats de France a dénoncé cette lâche violence.
Le 17 juillet 2017, la cour d’Appel a condamné les inculpés aux mêmes peines de prison de 20 ans à perpétuité sans plus de preuves et en ayant toujours refusé de parler de torture ce qui rend caduque ce procès, des aveux obtenus sous la torture ne constituant pas des preuves selon le droit international.
En parallèle, le Maroc s’est acharné contre moi et donc contre Naâma en m’empêchant systématiquement de me rendre au Maroc à partir d’octobre 2016 façon de se venger du fait que j’avais porté plainte.J’ai essayé de me rendre au Maroc en février et mars 2017 durant le procès mais j’ai été expulsée.
Mais, ce qui est très important quand on porte plainte contre un Etat devant le CAT, c’est que l’Etat partie doit répondre par écrit au CAT sur les accusations portées.
C’est ainsi que le Maroc a répondu que je ne pouvais pas entrer au Maroc car, je cite: « Mme Mangin ne respecte pas la loi marocaine en vigueur ainsi que les constantes nationales fédératrices». Autrement dit, je n’ai pas le droit d’entrer au Maroc car je suis pour le droit à l’autodétermination du Sahara Occidental , reconnu par l’ONU. C’est aussi la vraie raison pour laquelle les prisonniers de Gdeim Izik sont en prison pour des raisons politiques.
Le Maroc m’accuse aussi, je le cite: « de mener des campagnes hostiles et de recevoir des financements de parties étrangères pour financer les activistes».
En avril 2018, j’ai été expulsée pour la 4e fois et cette fois, j’ai déclaré que j’entrais en grève de la faim illimitée jusqu’à ce que je puisse retourner au Maroc.
Finalement, j’ai suspendu ma grève de la faim au 30e jour après que le MAE français se soit engagé à obtenir que je puisse retourner au Maroc à titre humanitaire.
Le Maroc ne cesse pas de me dénoncer auprès de mon gouvernement. Quand je participe à des soirées de sensibilisation en passant le film sur Naâma et les Prisoniers Politiaues Sahraouis Gdeim Izik «Dis leur que j’existe-une histoire sahraouie» ou quand je suis interviewée par exemple en Allemagne par la Deutsche Welle en septembre 2018.
Finalement, c’est dans le contexte des table-rondes organisées pas Horst Köhle, l’envoyé spécial du SG de l’ONU et suite à la mention de notre cas dans le Rapport du SG d’octobre 2018 que le Maroc a repris l’initiative et a organisé ma visite à la prison de Kénitra les 14 et 15 janvier 2019 sous les auspices du CNDH après 30 mois sans visite!
Durant cette visite, j’ai été suivie et harcelée en permanence par une dizaine de personnes en civil. J’ai été dénoncée auprès de mon gouvernement car j’étais allée voir Mansour El Machdoufi chargé du suivi des prisonniers et l’AMDH. J’ai été diffamée dans plusieurs articles de la presse des services marocains. J’ai alors compris que ma situation était loin d’être normalisée. Et en effet, j’ai été expulsée pour la 5° fois lors de ma visite suivante, le 8 juillet 2019, sans que mon gouvernement ni le CNDH n’aient rien pu faire alors que je les avais sollicités.
«Cette affaire est dans les mains du roi» avait répondu Mr Bourita, le MAE marocain à son homologue français Mr Le Drian, lorsque celui-ci le sollicitait à propos de mon droit de visite...
Mme Racu, la rapporteure sur le suivi des représailles a rencontré le 6 août dernier la Mission permanente du Maroc à ce sujet. Le cas de Naâma est dans le Rapport du CAT qui vient de sortir ce 9 septembre 2019 et Mme Racu a déclaré que le Comité a décidé d’effectuer une visite au Maroc.
Toute cette affaire pose la question du respect des décisions du CAT alors même que le Maroc reconnaît sa compétence et alors que les représailles continuent.
Aujourd’hui, on est toujours dans l’attente, deux ans après le procès en Appel, de la décision de la Cour de cassation, une durée déraisonnable!
2° partie: la situation très dégradée des 18 autres membres du groupe de Gdeim Izik.
Certains des camarades de Naâma sont en danger de mort tellement leur état de santé est dégradée. C’est la raison pour laquelle Mme. Olfa Ouled leur avocate a saisi le CAT en urgence pour 3 d’entre eux sur la base des Rapports de la Fondacion Sahara occidental. La première plainte a été jugée recevable et en mai 2018 des mesures de protection provisoires ont été édictées par le CAT pour protéger son intégrité physique. Le CAT a demandé sa mise en liberté provisoire, l’accès à un docteur de son choix, l’accès à son avocat, la fin des mauvais traitements, le transfert vers les familles et la fin de l’isolement.
Ces mesures ont jusqu’à présent été ignorées par le Maroc.
Ces trois plaintes ont pu être montées grâce aux témoignages des familles les seules sources possibles qui alimentent aussi les Rapports de la LPPPS-Ligue pour la Protection des Prisonniers Politiques Sahraouis.
Or je précise que les familles subissent régulièrement le siège de leurs maisons et sont surveillées continuellement, afin de les empêcher de témoigner et de porter plainte, jusqu’au fils mineur du prisonnier Mohamed Bani qui a été détenu et passé à tabac au début de l’été. C’est ainsi que nous pouvons témoigner de la situation catastrophique physique et mentale dans laquelle se trouvent les PPDGI, deux ans après leur dispersion dans 7 prisons du Maroc à l’issue du procès en Appel.
Ils continuent d’être victimes d’abus, de mauvais traitements, d’insultes et de fautes médicales intentionnelles parmi lesquels on peut citer:
1-l’absence d’accès aux soins alors même que leur santé est fortement dégradée en raison
des tortures extrêmes qu’ils ont tous subi lors de leur arrestation en 2010, 2-l’empêchement de visites des familles alors même qu’elles viennent de très loin.
3-l’empêchement de poursuivre leurs études universitaires.
Et je terminerais sur le scandale de l’isolement prolongé que subissent 22h sur 24, Bachir Khadda et Mohamed Haddi durant 723 jours, Abdallah Abbaha pendant 491 jours et Mohamed Bourial pendant plus de 400 jours.
Selon les règles de Mandela, la pratique de l’isolement cellulaire prolongé équivaut en soi à de la torture.L’objectif est bien de briser leur esprit et de nuire à leur santé mentale.
Nous attendons avec impatience la session du CAT de novembre décembre 2019 qui pourrait publier sa décision sur les 3 plaintes déposées.
Le travail des plaintes pour les 15 autres prisonniers est à poursuivre pour assurer leur protection, mais cela demande aussi de trouver des moyens, en parallèle de tous les efforts politiques en cours pour obtenir leur libération. (SPS)
Je vous remercie.
90 97 20 09 2019