Bruxelles, 01 mars 2017 (SPS) La Flandre doit se conformer à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a jugé en décembre dernier que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, a plaidé le député régional flamand Ward Kennes, exhortant le gouvernement flamand à œuvrer pour le respect du principe d’autodétermination des peuples.
"En Flandre, la question du droit à l’autodétermination et le droit au développement des peuples nous tient à cœur. Nous devons donc respecter le droit des peuples à s'autodéterminer dans d'autres coins du monde", a-t-il écrit dans une question adressée au ministre-président du gouvernement flamand, Geert Bourgeois.
Le député flamand a invité, dans ce contexte, le gouvernement de sa région à présenter les initiatives qu'il compte prendre, au niveau régional et européen, pour se conformer à cet "arrêt contraignant" de la Cour européenne de justice, s'interrogeant sur l'existence ou non de consultations avec les autres gouvernements régionaux en Belgique sur une position commune concernant l'application de l'arrêt de la CJUE.
M. Ward Kennes a exhorté le gouvernement flamand, en outre, à s'expliquer sur ses motivations concernant le soutien apporté par la Belgique au Conseil de l'UE qui a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE en mars 2016 pour réclamer l’annulation du jugement rendu en décembre 2015 par le Tribunal européen.
Ce dernier avait décidé d'annuler l’accord conclu en 2012 entre l’UE et le Maroc prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche dans la mesure où il s’applique au Sahara occidental.
La position de la Belgique qui s'est associée au Conseil de l'UE pour demander l'annulation de ce jugement "va à l’encontre de la Charte des Nations unies et du principe du droit des peuples à l’autodétermination", a-t-il souligné, faisant remarquer que d'autres pays excluent explicitement le Sahara occidental de leur coopération de libre échange avec le Maroc.
Selon M. Bourgeois, la Flandre n'a pas été consultée lorsque la Belgique a décidé de soutenir l'appel introduit par le Conseil de l'UE.
Le ministre-président du gouvernement flamand a assuré également que des instructions ont été données au "Flanders Investment & Trade (FIT)" pour diffuser l'arrêt de la CJUE et faire connaître ses dispositions auprès des opérateurs économiques, soutenant qu'aucune entreprise flamande n'est présente sur le territoire du Sahara occidental.
"La douane Belge, qui dépend du gouvernement fédéral doit, comme toutes les autres douanes, faire le nécessaire et assurer l’application de cet arrêt", a-t-il fait remarquer.
La récente jurisprudence de la CJUE exclue définitivement le territoire du Sahara occidental du champ d’application des accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc, et reconnaît "sans aucune ambigüité" au peuple sahraoui le droit à l’autodétermination et à la souveraineté permanente sur ses ressources naturelles comme énoncé par la Charte des Nations unies.
Dans son arrêt, la CJUE reconnaît également au peuple sahraoui le droit d’être reconnu comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre des accords UE-Maroc, et doit ainsi donner son consentement quant à l’exploitation et à l’exportation de biens en provenance de son territoire. (SPS)
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