La Haye, 27 jan 2016 (SPS) Le Parlement néerlandais a voté pour l’annulation unilatérale de la convention de sécurité sociale avec le Maroc après la demande de Rabat d'élargir les versements des allocations familiales aux bénéficiaires vivant au Maroc pour inclure des territoires sahraouis occupés.
Pas moins de 91 parlementaires néerlandais ont voté en faveur de la rupture de cet accord, conclu le 14 février 1972, alors que 56 voix étaient contre l'annulation au moment où on a enregistré 3 abstentions.
Le gouvernement des Pays-Bas est maintenant tenu d'informer son homologue marocain de cette décision avant le 1er février. La décision sera ensuite dûment officialisée le 1er juillet 2016 par une publication au Bulletin officiel.
Ces deux étapes sont nécessaires pour que La Haye puisse appliquer son propre cadre de sécurité sociale aux Marocains résidents à l'étranger (MRE) et leurs ayants droits vivant au Maroc et ce à partir du 1er janvier 2017.
Depuis qu’il a rejeté la signature le 15 décembre dernier d’une nouvelle convention de sécurité sociale entre les deux parties, le gouvernement marocain est resté silencieux sur cette question.
Les négociateurs marocains avaient exigé des Néerlandais un élargissement des versements des allocations familiales aux bénéficiaires vivant au Maroc pour y inclure également le Sahara occidental occupé. Ce que les Pays-Bas ont refusé.
Le ministre néerlandais de l'Emploi et des Affaires sociales avait affirmé, à l'occasion, avoir essayé de persuader ses interlocuteurs marocains de renoncer à leur demande mais sans réel succès, ce qui a conduit à l'annulation pure et simple de l'accord.
Par l'annulation claire d'une telle convention, les Pays-Bas rejette la souveraineté prétendue du Maroc sur les territoires sahraouis illégalement occupés depuis 1975.
Inscrit depuis 1966 sur la liste des territoires non autonomes, et donc éligible à l'application de la résolution 1514 de l'Assemblée générale de l'ONU portant déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, le Sahara occidental et la dernière colonie en Afrique, occupée depuis 1975 par le Maroc, soutenu par la France. (SPS)
020/090/TRD 271454 JAN 016 SPS