Londres, 21 déc 2016(SPS) Le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirmant que l’accord commercial de libre échange entre l'UE et le Maroc ne peut pas être mis en œuvre au Sahara occidental, est une "merveilleuse victoire", s'est réjouie mercredi l’ONG Western Sahara Ressources Wacth (WSRW).
WSRW a estimé, dans un communiqué, que le verdict prononcé ce matin par la Cour européenne est une "merveilleuse victoire" pour le peuple sahraoui car il "protège" le Sahara Occidental de l’exploitation de ses richesses par l’occupant marocain.
L'ONG soutient que "Ceci est une merveilleuse victoire pour le peuple sahraoui et pour tous ceux qui prônent le respect du droit international au Sahara Occidental".
Elle précise que la décision de la CJUE est "claire : l’accord commercial signé en 2012 entre l’UE et Rabat ne peut être mis en œuvre au Sahara Occidental, qui se situe en dehors des frontières internationales du Maroc".
"Dans sa décision, le jugement va encore plus loin, il concerne également l’accord d’association de 2000 qui encadre les relations de l’UE avec le Maroc. La justice européenne a décidé qu’il ne peut inclure le Sahara Occidental", ajoute WSRW.
Elle soutient que maintenant, l'UE "doit respecter la loi dans ses relations avec le Maroc, et ne pas mettre des obstacles au processus de paix de l'ONU au Sahara occidental, comme le souhaite le Maroc et son principal allié, la France".
Le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’UE pour demander l’annulation de l’accord commercial conclu en 2012 entre le Maroc et le Conseil de l’UE au motif que cet accord a vocation de s’appliquer également au territoire du Sahara occidental.
Par arrêt du 10 décembre 2015, le Tribunal européen a décidé d’annuler l’accord dans la mesure où il implique le Sahara Occidental. Le Tribunal a considéré que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant l’adoption de l’accord, s’il n’existait pas d’indice d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental occupé susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.
Le Tribunal européen a reconnu dans cet arrêt, la capacité d’ester en justice du Front en tant que personne morale et a déclaré le recours recevable du fait que le Front Polisario était directement et individuellement concerné par l’accord.
Insatisfait de l’arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal européen qui a annulé l’accord conclu en 2012 entre l’UE et le Maroc prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche dans la mesure où il s’applique au Sahara occidental, le Conseil de l’UE a introduit un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE pour en réclamer l’annulation.
Ce matin, la CJUE a conclu que l'accord entre l'Union européenne (UE) et le Maroc signé en 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche, ne peut pas s'appliquer au territoire du Sahara occidental.
"... Compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression +territoire du Royaume du Maroc+, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", a souligné la CJUE dans un communiqué.(SPS)
020/090/700 211601 DEC 016 SPS